Intervention de Éric Girardin

En défendant ce texte, nous voulons garantir la souveraineté alimentaire, qui constitue un intérêt général majeur. Pour y arriver, nous actionnons trois leviers : la formation, l'orientation et l'installation et transmission – celui qui nous intéresse à l'article 8. L'activité agricole nécessite un fort investissement en capital et engendre souvent des revenus faibles. Notre pays connaît un problème de transmission, mais, je le dis souvent, une réforme en la matière s'apparenterait à un « « grand soir » fiscal. Pourtant, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs sans assouplir la fiscalité des transmissions.

Un rapide panorama permet de constater que la France a le deuxième taux marginal le plus élevé d'Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; le quatrième pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; le cinquième pour les plus-values immobilières. Nous sommes l'un des quatre seuls pays à avoir un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel s'applique presque uniquement au foncier. Cette situation fiscale entrave les cédants.

Évidemment, les réformes possibles ne relèvent pas du présent projet de loi et nous défendrons nos propositions lors de l'examen du projet de loi de finances. En premier lieu, nous devons harmoniser les droits de mutation, en tenant compte de la nature de l'activité. Par exemple, si vous voulez transmettre une exploitation familiale, vous êtes imposé sur la plus-value, parce qu'on considère qu'il s'agit d'une cessation d'activité. Mais lorsque vous procédez en transférant des parts de société, vous bénéficiez d'exonérations de plus-values ; de plus, si le repreneur est encore présent et actif au bout de cinq ans, les plus-values sont annulées.

Deuxièmement, nous devons lever les freins que représente la fiscalité du foncier. On ne peut pas objecter que le foncier étant un outil patrimonial, on ne pourrait harmoniser sa fiscalité avec celle des actifs : le foncier est un outil d'exploitation. Beaucoup l'ont souligné, c'est à partir de la terre qu'on produit.

Il faut également poser la question de l'harmonisation du bail rural à long terme et du pacte Dutreil.

Nous devons enfin réfléchir à la méthode qu'emploie la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour calculer les droits de mutation. Comme elle procède par comparaison, elle intègre les acquisitions d'investisseurs, ce qui rehausse mécaniquement le prix moyen du foncier. Un agriculteur qui veut organiser sa transmission est donc confronté à une valeur de référence fiscale exorbitante.

Pour pouvoir effectuer ce travail, je vous propose d'adopter le présent amendement.