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Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mardi 11 octobre 2022 à 21h00
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :Un tel ajout serait doublement injuste.
D'abord, le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale est en hausse de 800 millions d'euros par rapport à 2022, chaque ministère prenant sa part de la compensation par crédits budgétaires des politiques ayant un rapport direct avec les actions qu'il mène.
Ensuite, l'absence de compensation par crédits budgétaires induit pour la sécurité sociale, dans la grande majorité des cas, non une perte sèche mais l'affectation d'une recette fiscale, en l'occurrence la TVA. Ainsi, 700 millions d'euros supplémentaires sont affectés à la sécurité sociale en raison de l'exonération, pour les travailleurs indépendants, de la prime attribuée au titre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Avis défavorable.
