Intervention de Pascal Lecamp

Selon le dernier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, « les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par l'État, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi qu'un bilan des versements de l'année écoulée. »

Je vous invite à ne pas multiplier les évaluations sur les politiques publiques d'installation. Peut-être pourriez-vous compléter les dispositions que je viens de citer. Avis défavorable.