Intervention de Pascal Lecamp

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime définit, en son point IV, les finalités de la politique publique d'installation et de transmission en agriculture. Les objectifs que nous formulons à l'article 8 doivent être assorti6 d'un délai pour les atteindre. Il nous a semblé pertinent de retenir une durée de dix ans, essentiellement parce que c'est à cette échéance que la moitié des agriculteurs en activité devront avoir été remplacés. Avis défavorable.