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Intervention de Delphine Batho

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cher collègue, étant députée des Deux-Sèvres, je sais de quoi je parle. Vous emmenez le monde agricole dans le mur et, de surcroît, vous dites aux agriculteurs qu'ils devront aller en justice en écrivant un texte que même les juges ne sauront pas interpréter ! Si l'on ajoute à cela la référence à l'article 410-1 du code pénal, je ne sais plus où l'on est.

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