Cher collègue, étant députée des Deux-Sèvres, je sais de quoi je parle. Vous emmenez le monde agricole dans le mur et, de surcroît, vous dites aux agriculteurs qu'ils devront aller en justice en écrivant un texte que même les juges ne sauront pas interpréter ! Si l'on ajoute à cela la référence à l'article 410-1 du code pénal, je ne sais plus où l'on est.