Intervention de Marc Fesneau

Nous consacrons à cet article l'intérêt général majeur.

Qualifier la souveraineté alimentaire d'intérêt fondamental de la nation se heurterait vraisemblablement à l'obstacle constitutionnel de la définition de ces intérêts. L'article 410-1 procède à une énumération limitative d'intérêts regardés comme fondamentaux pour la nation, laquelle ne comporte pas la souveraineté alimentaire ; un renvoi à cette énumération à la portée incertaine serait difficilement intelligible. En outre, cette énumération a pour seul but de délimiter le champ de la répression pénale, qui est très sévère en matière d'actes de trahison et de sabotage. Y faire référence pourrait être interprété comme renvoyant de manière inconsidérée à ce champ d'application. Il faut reconnaître que la souveraineté agricole et alimentaire n'est pas du même ordre que les actes de haute trahison et de sabotage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En revanche, plus loin dans le texte, j'émettrai un avis favorable aux amendements CE311 et identiques, qui abordent le sujet pénal sous un autre angle.