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Intervention de Nicole Le Peih

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih, rapporteure :

Les amendements visent à préciser que l'agriculture, l'aquaculture et la pêche contribuent à la défense des intérêts fondamentaux de la nation au sens de l'article 410-1 du code pénal, qui consacre les intérêts fondamentaux de la nation. Outre qu'il aurait mieux valu compléter directement l'énumération faite à l'article 410-1 du code pénal, et bien que la précision apportée ne soit pas fausse, je préfère en rester à la rédaction actuelle. Demande de retrait.

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