Intervention de Lisa Belluco

Comme celui du président Chassaigne, mon amendement vise à retirer du texte une notion vague aux conséquences juridiques imprévisibles, en supprimant la référence aux intérêts fondamentaux.

Lors des auditions, nous avons entendu plusieurs avis. Certains estiment qu'il ne s'agit que d'une déclaration sans effet, auquel cas il faut éviter une loi bavarde. En commission du développement durable, la seule raison avancée pour justifier son maintien était l'aspect symbolique de la notion ; on ne fait pas des lois pour le symbole, mais pour changer la vie des gens. D'autres ont estimé qu'il s'agissait d'un moyen de criminaliser la contestation de certains projets agricoles. En effet, la notion d'intérêts fondamentaux a une signification spécifique dans notre droit : il s'agit des intérêts relatifs à la défense nationale. Une personne qui trahirait en fournissant des documents secret-défense à un pays étranger s'en prendrait ainsi aux intérêts fondamentaux de la nation. Or, quoi que l'on puisse penser d'un projet agricole, le contester ou même l'entraver n'est pas un acte de même nature que celui de menacer l'intégrité de son pays.

Que le dispositif soit excessif ou inutile, il convient de le supprimer.