Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dans la continuité de notre analyse, nous proposons de supprimer à l'alinéa 3 les mots « sont d'intérêt majeur en tant qu'elles » ainsi que les mots «, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».