Intervention de Marc Fesneau

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement sont une application de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « directive Habitats ». La raison impérative d'intérêt public majeur s'applique donc strictement au champ couvert par la directive, ce qui rend votre proposition inopérante. À l'inverse, la notion d'intérêt général majeur s'appliquera à toutes les productions. Avis défavorable.