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Intervention de Nicole Le Peih
Réunion du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Nicole Le Peih, rapporteure :L'expression figurant à l'alinéa 3 de l'article 1er fait référence à l'« intérêt général », véritable boussole de l'action publique, consacrée notamment par notre droit constitutionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
