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Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

Cet amendement d'appel vise à demander pourquoi le Gouvernement a préféré la notion d'intérêt général majeur, qui n'est nulle part définie dans le droit, à celle d'intérêt public majeur, qui figure à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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