Intervention de Mélanie Thomin

Nos amendements visent à réécrire l'alinéa 3 en intégrant l'agriculture, le pastoralisme, la pêche et l'aquaculture dans le patrimoine commun de la nation. Nous nous référons à l'avis du Conseil d'État, qui considère que la portée de la mention actuelle n'est pas claire et que son utilité est douteuse : vous allez créer une machine à frustrations dangereuse, dans un contexte de forte mobilisation agricole. Les conseillers d'État auditionnés par les rapporteurs ont précisé que la notion d'intérêt général majeur ne produirait pas d'effet juridique caractérisé. Cette mention superfétatoire risque de conduire à des désillusions, alors que nous devons trouver des solutions concrètes pour répondre à la crise que traversent nos agriculteurs.