Intervention de Delphine Batho

Comme l'a dit le Conseil d'État, la mention que vous proposez n'est pas claire et son utilité apparaît douteuse. Le fait que l'agriculture soit d'intérêt général ne souffre pas de discussion. L'entourloupe, c'est de vouloir faire croire à certains de vos interlocuteurs, et même à des lobbys, que ce sera désormais « open bar » en matière de droit de l'environnement. Ce que vous faites figurer dans le texte n'est pas la raison impérative d'intérêt public majeur au sens du code de l'environnement. C'est, au contraire, un objet juridique non identifié qui sera, par conséquent, inapplicable et n'aura, en tout cas je le souhaite, aucune conséquence en droit. Ce truc n'est, comme le disent chez moi les agriculteurs, qu'un miroir aux alouettes, destiné à faire croire que les choses vont changer, que les procédures vont être simplifiées, alors que leur simplification ne dépend pas du tout de ce type de dispositions, et encore moins du fait de s'asseoir sur le code de l'environnement, mais d'autres choses extrêmement concrètes. Tout cela n'a qu'un sens politique, idéologique : il s'agit de dire qu'il y aurait quelque chose de supérieur à l'intérêt général écologique de la nation. Nous sommes donc contre cette disposition.