Intervention de Marie Pochon

Il existe en droit positif des notions de raison impérative d'intérêt public majeur, d'intérêt national majeur, d'intérêts fondamentaux de la nation et d'intérêt général, mais on ne trouve pas trace d'un « intérêt général majeur » : cela n'existe tout simplement pas. Vous inventez donc une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis et dont je ne vois pas en quoi elle garantirait quoi que ce soit à quiconque, ni ce qu'elle voudrait dire. Si cette nouvelle notion devait être comprise comme une façon de mettre au même niveau l'agriculture et la protection de l'environnement, on irait à l'encontre de l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la protection de l'environnement, laquelle est reconnue, depuis 1976, comme étant d'intérêt général. Or, je ne crois pas que qui que ce soit dans cette salle remettra en cause, en 2024, le fait que la protection de l'environnement est d'intérêt général. Le Conseil d'État a lui-même proposé de supprimer cette mention à l'article 1er du projet de loi, au motif que sa portée n'était pas claire et que son utilité apparaissait douteuse.