Intervention de Marc Fesneau

S'agissant de la notion d'intérêt général majeur, vos amendements sont redondants avec l'article 1er.

En affirmant que « la protection, la valorisation, le développement de l'agriculture sont d'intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation », vous assimilez indirectement la défense de l'agriculture à un intérêt fondamental, ce qui n'est pas l'objectif du texte. Rappelons que les intérêts fondamentaux de la nation sont protégés par les articles 410-1 et suivants du code pénal, qui répriment très sévèrement les actes de sabotage et trahison – le registre n'est pas de même nature. Avis défavorable.