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Intervention de Éric Girardin

Réunion du mardi 30 avril 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Girardin, rapporteur général :

La notion d'intérêt général majeur – qui constitue, certes, une innovation juridique – vise simplement à consacrer l'importance spécifique de l'agriculture dans notre pays. Son introduction dans le texte ne remet pas en cause le principe constitutionnel de protection de l'environnement et ne modifie pas la hiérarchie des normes. L'objectif est que l'agriculture fasse l'objet d'une attention spécifique, en cas de contradiction entre différentes dispositions législatives mais l'agriculture ainsi consacrée reste bien au niveau législatif.

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