Intervention de Hélène Laporte

Par le sous-amendement d'appel CE3560, nous souhaitons ouvrir un débat sur la notion d'intérêt général majeur, jusqu'ici absente de notre législation : quelle est sa définition ? Quels sont ses effets juridiques ? Ne faut-il pas lui préférer la notion d'intérêt public majeur qui, consacrée par le code de l'environnement, n'entre pas en contradiction avec le caractère privé de l'activité agricole ?