Intervention de Hélène Laporte

Comment être crédible dans l'objectif de « manger français » si, au regard de dispositions ubuesques du code des marchés publics, les collectivités publiques ont l'interdiction de prioriser la production alimentaire nationale ? Mon sous-amendement CE3556 vise donc à ce que la commande publique favorise cette production.

Les dispositions fiscales pour favoriser la transmission et l'installation brillent par leur absence dans le texte. Le sous-amendement CE3558 tend ainsi à préciser, dans les limites étroites que nous impose l'article 40, que les politiques publiques assurent « un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles ». Nous recommandons en particulier une moindre imposition de la plus-value de cession, une exonération ou un abattement accru de celle-ci pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti et la pérennisation de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE). La marge de manœuvre pour une fiscalité réellement favorable à l'agriculture est considérable : le projet de loi ne peut donc faire l'impasse sur le sujet.