Intervention de Anne-Laure Blin

Vous ne répondez pas à ma préoccupation, Monsieur le ministre. J'en appelle effectivement à une réforme constitutionnelle : l'actualité a prouvé que quand on en avait la volonté, on savait convoquer le Congrès en un temps record. Je m'inquiète de la fragilité juridique du projet de loi d'orientation au regard de la hiérarchie des normes.