Intervention de Philippe Gosselin

Adopter cet amendement ajouterait du flou, alors même que vous nous appelez à la clarté et à la cohérence. Vous proposiez dans votre précédent amendement que ce soient les groupes politiques qui constatent l'accord. Nos débats laissent toutefois penser que nous ne serions pas d'accord sur la constatation et qu'il faudrait sans doute prévoir un certain niveau de majorité, que vous ne fixez pas.