Intervention de Arthur Delaporte

Le point 3 de l'annexe sur les « propositions de discussion et de négociation pour ouvrir une étape transitoire et ultime vers la pleine souveraineté de Kanaky-Nouvelle-Calédonie », qui a été communiquée à la commission, indique en effet que le FLNKS ne voit pas d'inconvénient à ce que les 11 000 natifs puissent être intégrés dans le corps électoral provincial. L'idée de ce document est qu'il n'y a pas d'obstacle à une discussion sur la révision du corps électoral – ce que nous disons depuis le début – mais aussi que cette évolution doit s'intégrer à un accord global – ce que prévoit d'ailleurs, d'une certaine manière, l'article 2. Affirmer qu'il doit s'agir d'un préalable, c'est faire dire au document l'inverse de ce qu'il dit.

Il y a un lien, monsieur le président, entre le gel du corps électoral de 2007 et les amendements examinés, puisque c'est ce gel qui rend nécessaire une révision de la Constitution.

L'amendement CL23 vise à repousser d'un an, du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, l'échéance pour l'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. Ce serait une manière de donner du temps aux négociations pour aboutir à l'accord que nous souhaitons tous. Il paraît en effet difficile que cela arrive avant la fin de 2024, surtout avec l'agitation que fera naître la présente réforme constitutionnelle. Sans cet amendement, si l'accord intervenait en 2025, une nouvelle loi organique serait nécessaire.

Les deux amendements suivants visent à reporter l'échéance au 1er juillet ou au 1er mars 2025. Donnons-nous le temps de parvenir à un consensus, ces amendements n'empêcheront pas d'aboutir plus vite si c'est possible.