Intervention de Bastien Lachaud

Tout à fait, et tous les constitutionnalistes qui ont analysé la question le disent. Nicolas Clinchamps estime ainsi que « la rédaction de la loi organique sur ce point a manifestement échappé à la volonté du législateur. Pourtant, les rapports parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat relatifs à cette loi et les propos tenus devant le Sénat par Jean-Jack Queyranne […] penchent plutôt en faveur d'un tableau annexe, arrêté en 1998. » En 2006, lors du dépôt du projet de loi constitutionnelle, « la question du gel du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province ne fit pas l'objet d'une opposition de principe ouvertement déclarée entre le FLNKS et le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République). Les signataires de l'accord de Nouméa s'étaient apparemment accordés en faveur de cette solution a priori. »

L'avis du Conseil constitutionnel que vous citez porte sur le projet de loi organique, non sur la volonté des législateurs, traduite dans les accords politiques de Nouméa.