Intervention de Bastien Lachaud

Par cet amendement, nous demandons que le congrès de la Nouvelle-Calédonie rende un avis conforme sur le projet de loi organique visant à détailler les modalités du scrutin des élections provinciales.

Monsieur le rapporteur, vous brandissez le principe démocratique à tout bout de champ, mais vous oubliez le droit tout aussi important à l'autodétermination des peuples, que le droit international et la France reconnaissent. La Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des pays à décoloniser de l'ONU, cela n'est pas anodin ! Il faut respecter les règles, et le pays colonisateur n'a pas le droit de modifier le corps électoral d'une manière qui pourrait restreindre le droit à l'autodétermination des peuples.

Dans le numéro 35 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Nicolas Clinchamps indique que le caractère figé du corps électoral se serait imposé lors des négociations précédant le vote de la loi organique de 1999, les rapports parlementaires semblant suivre cette orientation. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'État à l'outre-mer, le confirme devant le Sénat, le 16 février 1999 : « L'accord de Nouméa ne peut en effet être interprété que d'une seule manière. Que ce soit pour les adultes ou pour les jeunes majeurs, il pose une double condition : l'inscription au tableau annexe du 8 novembre 1998 et la résidence depuis dix ans », ce qui correspond à un corps électoral gelé.

En 2007, le président Chirac n'a fait que respecter la parole donnée, en gelant le corps électoral. L'accord de Nouméa, c'était aussi cela : un président de droite qui respecte un accord signé par un Premier ministre de gauche.