Intervention de Nicolas Metzdorf
Réunion du mardi 7 mai 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicolas Metzdorf, rapporteur :Personne ne mentionne l'article 2, mais celui-ci prévoit bien que le présent texte devient caduc en cas d'accord politique global, ce dernier devant alors être transcrit dans la loi. Avis défavorable.
