Intervention de Philippe Dunoyer

D'abord, c'est sur le corps électoral référendaire – qui n'est pas celui qui nous occupe aujourd'hui – que repose la détermination de la population qui, en vertu du droit international, pourra se prononcer sur l'autodétermination et l'avenir institutionnel du territoire.

S'agissant du corps électoral provincial dont nous discutons, le Conseil d'État a estimé dans son avis de décembre qu'en l'absence de rectification de ses modalités de définition, il existait un risque très important que soit annulé le décret de convocation des électeurs. Or une telle situation mettrait en cause le fonctionnement des institutions : la liste électorale provinciale élit les élus provinciaux composant le Congrès, lequel élit ensuite le gouvernement calédonien.

Vos amendements sont une autre façon de dire que l'article 1er ne devrait pas exister en l'absence d'accord. Nous sommes nombreux à considérer, en Nouvelle-Calédonie, qu'il faut poursuivre les discussions dans la perspective d'un accord global, dont ce sujet pourrait faire partie. Cependant, les élections de la fin d'année ne pourront être organisées avec le corps électoral prévu par la loi organique ; il faut donc procéder a minima aux modifications prévues dans le cadre des discussions intervenues en 2023.