Intervention de Félicie Gérard

Le groupe Horizons et apparentés tient à rappeler son attachement à la Nouvelle-Calédonie et à l'obtention d'un consensus pour déterminer l'avenir politique et institutionnel de celle-ci. Le projet de loi constitutionnelle vise à encourager le dialogue et à trouver un terrain d'entente entre les parties prenantes de l'accord de Nouméa, afin d'assurer une paix sociale durable.

La Nouvelle-Calédonie ne compte pas moins de trois listes électorales : la première, pour les élections du Président de la République, des maires et des députés ; la deuxième, pour les élections provinciales ; la troisième, pour les consultations relatives à l'autodétermination. Les deux dernières sont restreintes aux habitants ayant une durée de résidence suffisante sur le territoire. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l'accord de Nouméa, en 1998, ont le droit de voter aux élections provinciales. Cela a entraîné une situation paradoxale : les natifs de Nouvelle-Calédonie peuvent voter aux consultations référendaires, mais non aux élections provinciales – pas plus que leurs petits-enfants. L'évolution démographique est telle que les personnes exclues des élections provinciales représentent 19,3 % des électeurs – soit près d'un sur cinq –, contre 7,5 % en 1999.

Dans son avis du 7 décembre 2023, le Conseil d'État considère que les dispositions actuelles dérogent aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du suffrage et qu'il convient de les modifier « afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps ». Il est donc nécessaire d'instaurer un corps électoral provincial glissant.

Résolument attachés aux principes fondateurs de notre démocratie, les députés du groupe Horizons et apparentés estiment que le dégel partiel du corps électoral est nécessaire et qu'il doit s'inscrire dans la continuité de l'accord de Nouméa. La période de résidence de dix ans, retenue par le projet de loi constitutionnelle, nous semble équilibrée : elle correspond à la durée proposée au moment de la rédaction de cet accord fondateur.

Enfin, nous saluons le caractère subsidiaire du texte : il ne s'appliquera qu'en l'absence d'accord entre les parties concernant l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie.

Nous voterons donc le projet de loi constitutionnelle, et nous appelons de nos vœux la construction d'un accord respectueux de chacun, garantissant les principes de liberté, d'égalité et de fraternité.