Intervention de Véronique Le Floc'h

L'article du règlement européen relatif aux plans stratégiques nationaux dispose, de mémoire, que chaque État membre qui voudra mettre en place des aides couplées aux oléagineux-protéagineux devra rapporter à la Commission européenne les surfaces emblavées sur la période 2016-2019 et qu'une fois toutes les demandes reçues, un retour serait fait à chacun pour leur faire connaître les surfaces éligibles aux aides. Il y a une mainmise de l'Europe pour s'assurer que ces accords sont toujours respectés.