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Intervention de Véronique Le Floc'h

Réunion du jeudi 4 avril 2024 à 9h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france

Véronique Le Floc'h, présidente de la Coordination rurale :

On nous a répondu que le système des vingt-cinq meilleures années était difficilement applicable parce que les chiffres concernant nos revenus n'étaient connus que depuis 2016. Or le nombre de points acquis chaque année est, lui, parfaitement connu : il suffirait d'effacer les années avec le plus faible nombre de points et l'affaire serait classée.

Nous rencontrons également des difficultés avec la loi Chassaigne, au point que nous avons dû recourir à un cabinet d'avocats pour déterminer le calcul des compléments différentiels afin qu'ils bénéficient à qui de droit. Il y a la règle applicable et il y a ce qui est réellement fait : manifestement, il faut tout contrôler.

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