Intervention de Pierre Pagès

À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre réglementaire sur les NGT. Il existe uniquement une position du Parlement européen qui rappelle un certain nombre de critères, notamment la traçabilité, et qui a introduit l'absence de brevet sur les NGT. Aujourd'hui, nous avons besoin d'une position du Conseil, mais la présidence ne parvient pas à obtenir une majorité au Conseil pour faire passer ce texte.

Par ailleurs, nous vous transmettrons la note de compréhension sur la propriété intellectuelle rédigée par l'Interprofession. Il est nécessaire de protéger les variétés et de prévoir une rémunération de l'innovation à travers les brevets. Cependant, il est important de ne pas mettre en place des systèmes de brevets qui confisquent l'innovation. En l'absence de plateforme qui les recense, les brevets en vigueur sont peu connus. Il existe donc toujours un risque pour les petites entreprises, qui se mettent en danger quand elles fondent la sélection sur des variétés existantes.

Nous sommes extrêmement attachés à la préservation du certificat d'obtention végétale qui régit la propriété intellectuelle autour des semences en Europe et au-delà, puisqu'une centaine de pays sont aujourd'hui membres d'une convention internationale. Ce certificat d'obtention végétale permet à un sélectionneur d'utiliser des variétés existantes sans payer de droits pour procéder à des redémarrages de sélection, avec une diversité génétique extrêmement large. Si des brevets existent dans ces variétés et que le sélectionneur ne le sait pas, il se met en danger. Il est donc important d'avoir une visibilité sur les brevets et les droits de licence doivent être encadrés, de sorte qu'un petit opérateur qui veut utiliser ces brevets ne soit pas complètement asphyxié par les droits de licence. Il est impossible d'évoquer les nouvelles technologies sur la génétique sans aborder la propriété intellectuelle. En parallèle, il est crucial de préserver la diversité des acteurs et un schéma ouvert.