Sur l'amendement n° 3650 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 853 et 4372 , portant article additionnel après l'article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 853 de Mme Manon Meunier et 4372 de M. Jean-Claude Raux sont défendus.