Je suis saisie de sept amendements, n° 2682 , 895 , 2813 , 3613 , 3733 , 1976 et 1334 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 895 , 2813 et 3613 sont identiques.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l'amendement n° 2682 .