Intervention de Delphine Batho

Des atteintes très importantes aux éléments essentiels du potentiel agricole du pays tombent-elles sous le coup de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ? Oui, et le code pénal le prévoit déjà.

La disposition que vous cherchez à introduire dans la loi est dangereuse et je veux démontrer pourquoi : on ne peut pas banaliser, a fortiori dans le contexte actuel, les questions de défense nationale et les questions graves de sécurité intérieure. Il y a quelque chose d'infantile à vouloir modifier l'article 410-1 du code pénal, pour y ajouter la mention « notamment l'agriculture », car vous paraissez n'avoir aucune conscience de la portée des dispositions de cet article ni de son histoire au sein des institutions de la République française ! Voilà pourquoi votre disposition est dangereuse.