Sur les amendements n° 38 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 38 , 2671 et 4199 , tendant à supprimer l'article.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 38 .