Intervention de Mathilde Hignet

Nous souhaitons que le Gouvernement soumette une présentation de la trajectoire sur cinq ans du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et dresse un bilan de ce programme pour l'année passée.

Le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (Casdar) s'élève chaque année à environ 147 millions d'euros. Il est alimenté par la taxe collectée par l'Agence de développement agricole et rural (Adar), dite taxe Adar, dont le montant varie en fonction du chiffre d'affaires de l'exploitation.

Ce compte d'affectation alimente le PNDAR qui finance les chambres d'agriculture, les instituts techniques agricoles (ITA) et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar).

Le PNDAR oriente directement le développement agricole pour les années à venir et représente une somme importante. Il est donc nécessaire que les parlementaires l'examinent et que ce programme soit soumis à une obligation de résultat.

L'amendement vise à prévoir la présentation du programme au Parlement, ainsi qu'un bilan et la présentation du programme de l'année n+1 chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances.