Intervention de Marc Fesneau

Chaque territoire ultramarin a une histoire foncière et agricole singulière, même si les outils de droit commun s'appliquent : contrôle des structures, commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), statut du fermage.

En outre, Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie, par exemple, disposent d'outils originaux, spécifiques, placés pour certains sous le contrôle de l'État.

Enfin, certains territoires disposent également de schémas d'aménagement régionaux qui visent précisément à proposer une vision stratégique pour le territoire. En l'état du droit, rien n'empêche donc les collectivités locales ultramarines de renforcer les aspects fonciers dans ces documents. Avis défavorable.