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Intervention de Nicole Le Peih
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2024 à 9h00
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Après l'article 1er
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je donne un avis défavorable pour deux raisons.
Tout d'abord, cet amendement, du fait de son caractère général et de certains des termes qui y sont employés, est totalement inapplicable. Que signifie, par exemple, « avoir des conséquences négatives importantes sur l'agriculture » ? Cette imprécision se révélerait un nid à contentieux.
Vous précisez ensuite que la disposition que vous défendez doit se faire dans le respect du développement durable, que vous dites consacré par le Conseil constitutionnel. Or, dans la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2020, ce n'est pas le développement durable qui est consacré, mais la « protection de l'environnement », en tant que patrimoine.
