La séance est reprise.
Je suis saisie d'une série d'amendements, n° 451 et suivants, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 451 et 3036 sont identiques.
Les amendements n° 3952 et identiques font l'objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l'amendement n° 451 .