Intervention de Nicole Le Peih

Les droits issus de la Charte ont donc une valeur supralégislative par définition.

Consacrer l'intérêt général majeur de l'agriculture ne modifie donc pas la hiérarchie des normes. Cette notion relève du niveau législatif. On ne fait que lui donner un éclairage particulier de telle sorte qu'en présence de plusieurs dispositions législatives, qui pourraient se contredire, l'agriculture fera désormais l'objet d'une attention spécifique. Cette qualification revêt donc une importance avant tout symbolique. Du reste, M. Potier a parlé tout à l'heure d'exercice idéologique intéressant.