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Intervention de Nicole Le Peih
Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2024 à 14h00
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 1er
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques :Comme vous le savez, la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008 relative à la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Conseil d'État l'a également affirmé dans son arrêt d'assemblée du 3 octobre 2008.
