Intervention de Marie Pochon

Cet article, qui se veut programmatique, n'est rien d'autre qu'une liste d'intentions. Il ne fixe aucun cap ni ne prévoit de mesures concrètes en matière de revenu, de foncier ou d'installation que demandent les agriculteurs.

En commission, toutes nos propositions visant à fixer un objectif chiffré et à créer des outils de suivi des politiques publiques ont été rejetées. Vous ne voulez pas d'installation. Pis, votre définition de la souveraineté alimentaire expose nos agriculteurs à un dumping social et environnemental dangereux, au gré de vos accords de libre-échange.

Par ailleurs, persiste la mention de l'intérêt général majeur, qui, comme nous l'avons rappelé en commission, est une disposition juridique floue et démagogique. Elle n'a aucune valeur juridique. L'ajout d'une nouvelle notion, dont les contours ne sont pas définis, porte atteinte à l'exigence de lisibilité et de clarté du droit. Cela pose problème, alors même que l'objectif du texte, je le répète, est la simplification.

Par ailleurs, si cette notion impliquait que l'agriculture et la protection de l'environnement soient au même niveau, cela irait à l'encontre de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et du principe de non-régression en matière environnementale. Pour toutes ces raisons, et en accord avec votre volonté de simplification, nous vous proposons la suppression de cet article.