Intervention de Frédéric Mathieu

Je reviens à cette idée d'intérêt général majeur, qui montre l'appétence de la Macronie à réinventer l'eau chaude. Il y a plus de deux cents ans, c'est-à-dire pendant la Révolution française, et par la première Assemblée nationale, que l'intérêt général a été défini. Il n'y a jamais eu d'intérêt général majeur, d'intérêt général mineur, d'intérêt général simple, d'intérêt général dégradé ou encore d'intérêt général moins bien. On voit cependant, comme l'a rappelé Manon Meunier, que la véritable préoccupation des auteurs de ce projet de loi est d'établir une hiérarchie entre les différentes sensibilités à l'intérêt général. Votre cabinet, monsieur le ministre, a d'ailleurs déclaré à l'AFP que l'impératif écologique pourrait poser problème dans l'appréciation portée par le juge administratif saisi d'un recours contentieux portant sur une opération agricole telle que la construction d'une mégabassine.

Notre collègue a raison : l'inscription dans la loi d'une contrainte qui annihilerait le pouvoir d'appréciation du juge administratif ou judiciaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs qui fait partie de l'identité constitutionnelle du pays. Par ailleurs, je suis au regret de vous apprendre que le droit à un recours effectif, que garantit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en fait également partie.