Intervention de Delphine Batho

C'est un vrai rappel au règlement puisqu'il respecte l'article 58, alinéa 2. Je me fonde en effet sur l'article 100 du règlement, qui porte sur l'organisation des débats et sur la procédure d'examen des articles, amendements et sous-amendements.

L'un des amendements à l'article 1er , l'amendement n° 3952 , tend à le réécrire en intégralité ; il comprend cinquante-deux alinéas – les collègues qui l'ont déposé sont dans leur bon droit. Cet amendement fait lui-même l'objet de 506 sous-amendements ; là encore, les collègues qui ont déposé ces sous-amendements – j'en fais partie – sont dans leur bon droit.

Il va toutefois en résulter une discussion illisible, loin des exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats auxquelles nous sommes tenus. Les sous-amendements seront successivement présentés par les collègues qui les ont déposés. Nous n'obtiendrons pas de réponse intelligible de la commission et du Gouvernement sur chaque sous-amendement. Au moment des votes, d'autant plus s'ils s'enchaînent rapidement, nous ne saurons donc pas sur quel sous-amendement nous serons en train de nous prononcer. Or certains comportent des dispositions très graves donc lourdes de conséquences. Par conséquent, pourrait-on exceptionnellement organiser la discussion des sous-amendements soit par alinéa, soit par grande partie de l'amendement sous-amendé ?