Intervention de Éric Girardin

De plus, l'évolution du prix moyen du foncier constaté sur tout le territoire, combiné au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus de cession. L'observation de la fiscalité appliquée aux droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : la France possède le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et le quatrième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; elle détient le cinquième taux d'imposition le plus élevé d'Europe sur les plus-values immobilières, avec des abattements qui ne s'appliquent qu'après de très longues durées : vingt-deux ans pour les plus-values et trente ans pour les prélèvements sociaux. Par ailleurs, la France est l'un des derniers pays à disposer d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui pèse uniquement sur le foncier agricole. Ainsi, les différentes études concernant la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles françaises démontrent qu'elle est l'une des plus élevée au monde. Or si notre volonté est de reconnaître que l'agriculture représente un intérêt général majeur pour notre pays, le moment de la transmission des exploitations agricoles ne doit pas être l'occasion d'un grand soir fiscal.

Nous devons, en amont, protéger les facteurs de production que sont les agricultrices et les agriculteurs – acteurs du vivant –, les actifs immobilisés et circulants, ainsi que le foncier. Forts de ce constat, nous devons, dès le projet de loi de finances pour 2025, d'une part alléger la fiscalité en matière d'installation et de transmission, et d'autre part harmoniser les dispositifs fiscaux applicables, quelle que soit la nature de l'activité agricole. Nous avons adopté en commission un amendement programmatique, qui vise à intégrer au prochain projet de loi de finances un volet consacré à la fiscalité applicable à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles.

En complément de ce volet fiscal et en conséquence du constat démographique, j'insisterai sur un point majeur : la nécessité de développer un outil de portage foncier, afin de favoriser l'installation de nouveaux porteurs de projet. La création de cet outil m'apparaît indispensable, car la croissance du foncier nécessaire dans les prochaines années entraînera des besoins en financement de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Cet outil permettra à des personnes non issues du milieu agricole de s'installer en agriculture et de financer la transition des exploitations, sans que le coût du foncier constitue un frein.

C'est la raison pour laquelle je veux insister, devant vous, sur l'importance capitale de créer un GFAE, destiné en priorité à l'installation de nouveaux agriculteurs, dans le cadre d'un bail rural à long terme et dans des conditions d'encadrement et de contrôle offrant toutes les garanties nécessaires aux exploitants.