Intervention de Gabriel Attal

Vous m'interrogez sur les difficultés que rencontrent les familles martiniquaises lors du règlement des successions, notamment les problèmes d'indivision. En Martinique, l'acquisition foncière est un sujet extrêmement sensible. Les contestations foncières d'ordre privé, qui y sont courantes, génèrent des tensions et, parfois, un sentiment d'injustice.

Mon gouvernement s'est saisi de cette question. Lors du comité interministériel des outre-mer qui s'est tenu en juillet 2023, il a été décidé d'aborder de front le sujet de la facilitation des sorties d'indivision. L'une des questions soulevées est celle de la prescription trentenaire, qui touche au respect de la propriété privée, protégée par la Constitution. La loi sur l'habitat dégradé de 2024 résout une partie de ces difficultés en prolongeant jusqu'en 2038 le régime dérogatoire créé par la loi Letchimy en 2018. Plusieurs autres mesures ont été prises pour améliorer et renforcer les dispositifs qui permettent de sortir de l'indivision.

Au-delà de ces nouvelles dispositions juridiques, le préfet de Martinique a pris l'initiative d'organiser après-demain une conférence de concertation locale chargée de formuler des propositions pour améliorer le traitement des indivisions bloquées. Une mission d'appui et d'expertise de haut niveau secondera les travaux de cette conférence – c'est la décision qui a été prise.

Vous voyez que nous agissons. Je souhaite que vous puissiez prendre toute votre part dans cette concertation organisée par le préfet. C'est un dossier que je suivrai de très près : nous continuerons à agir dans l'intérêt des familles, du territoire, et de la République.