Intervention de Jean-Philippe Nilor

Dans les collectivités dites d'outre-mer, les questions relatives à la propriété foncière revêtent une dimension extrêmement sensible pour des raisons historiques, sociologiques et géographiques. En cherchant à pallier les insuffisances de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, la loi du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a déclenché un véritable séisme.

Alors que le délai de droit commun pour la prescription acquisitive demeure de trente ans dans le reste de la France, la nouvelle loi prévoit une exception en outre-mer en permettant à tout occupant, de bonne ou de mauvaise foi, d'accéder à la propriété d'un bien immobilier s'il peut attester de son occupation pendant dix ans.

Cette disposition provoque émoi et inquiétude légitimes au sein de nos populations, des professionnels et de l'ensemble de la classe politique. Ma question est simple : pourquoi avoir cautionné une telle dérogation au droit commun, en particulièrement s'agissant d'une mesure inopportune, alors que dans tant d'autres cas – vie chère, tarifs aériens, accès à l'eau, priorité à l'emploi local – nos demandes de dérogations sont systématiquement rejetées par votre gouvernement ?