Intervention de Clara Chassaniol

J'ai moi aussi assisté à l'audition de Mme Arrouas. Elle a dit qu'elle ne tenait pas absolument à ce que nous légiférions, dans cette proposition de loi, sur le refus de siéger. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit que la priorité était de voter l'article 3, pour le bon déroulement des prochaines élections consulaires.

Sans nier le problème que peut poser le refus de siéger de certains juges consulaires, il faut faire preuve de la plus grande prudence, car nous ne disposons pas de chiffres précis permettant d'apprécier l'ampleur du phénomène. Il ne semble pas massif, puisque la Conférence générale des juges consulaires a estimé qu'il représentait une dizaine de cas par an.

Le refus de siéger constitue, pour un juge, un manquement au devoir de son état, qui peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire : il existe donc déjà une solution. Le fait que les chefs de cour d'appel ne se saisissent pas de cette prérogative n'est pas une raison suffisante pour légiférer dans l'urgence.

Cette proposition de loi fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée parce qu'il y a urgence à élargir le vivier de recrutement des juges consulaires. Mon homologue au Sénat, qui a d'ailleurs été corapporteur l'année dernière d'un rapport d'information sur le sujet, avait écarté cette mesure et invité, en premier lieu, les chefs de cour à se saisir de la procédure disciplinaire. Or, force est de constater que le problème persiste.

Parce que cette question n'est pas anodine, il importe que nous prenions le temps de réfléchir à toutes ses implications. Il ne paraît pas souhaitable d'adopter dans l'urgence un dispositif que nous n'avons pas eu le temps d'examiner en profondeur et qui pourrait fragiliser les juges. C'est d'ailleurs pour cette raison que la représentante de la Direction des services judiciaires du ministère de la justice a affirmé, lors de son audition, que l'article 3 était la priorité absolue et que la mesure proposée à l'article 2 pourrait être envisagée ultérieurement. Des textes nous seront soumis l'année prochaine, qui feront suite aux États généraux de la justice : nous pourrons revenir sur cette question lors de leur examen.

Je vous invite à faire primer l'urgence qui porte sur le vivier électoral de recrutement des juges consulaires, en retirant votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.