Intervention de Béatrice Roullaud

Les fonctions de juge consulaire sont bénévoles, comme celles de conseiller prud'homal. Peut-être cela explique-t-il en partie la défaillance de certains juges, qui ne viennent pas siéger. Toujours est-il que cette situation entraîne un dysfonctionnement des tribunaux et retarde l'avancement des dossiers, alors que, dans le même temps, les justiciables se plaignent de la longueur des procédures. Il faut mettre un terme à ce dysfonctionnement.

Si le législateur a eu le courage de résoudre le problème pour les conseils prud'hommes en instaurant une sanction, la démission d'office, à l'article L. 1442-12 du code du travail, il n'en est pas de même pour les tribunaux de commerce, ce qui n'est pas logique.

Les auditions des professionnels – présidents de tribunaux de commerce, magistrats, directrices et directeurs des ressources humaines – ont pourtant conclu unanimement à la nécessité d'instaurer une sanction dans la loi. En effet, chacun a constaté que les rapports faits au premier président – ou à la première présidente – de la cour d'appel n'ont jamais permis de résoudre le problème, pas plus que les solutions amiables, les rappels disciplinaires ou les médiations.

Il convient d'être pragmatique et de ne pas laisser le problème perdurer. Le législateur ne doit pas être frileux, d'autant qu'une sanction est déjà prévue par le code du travail pour les conseillers prud'homaux ne venant pas siéger. Le justiciable ne doit pas pâtir d'un manque de courage du législateur.

Toutefois, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui sont bénévoles, il est proposé de ne sanctionner les juges consulaires qu'au second refus. Le décret d'application définirait les motifs légitimes justifiant un tel refus – maladie, décès, cas de force majeure, empêchement familial grave, par exemple. Nous proposons donc de rétablir l'article 2, en y introduisant les modifications que j'ai exposées.