Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Avec ce texte, nous réitérons l'exercice de correction des malfaçons introduites par la loi PACTE dans le régime d'élection des juges consulaires.

Son caractère technique et la fonction de rustine que revêt ce texte ne doivent pas nous amener à en minorer l'importance ou à en négliger la portée. Il s'agit en effet d'assurer le bon déroulement des élections de l'automne et, partant, le bon fonctionnement de nos tribunaux de commerce qui sont, faut-il le rappeler, essentiels dans la présente conjoncture économique.

En rétablissant l'éligibilité des cadres dirigeants, le texte conforte un vivier compétent qui représente aujourd'hui plus de 40 % des juges consulaires dans les grandes juridictions. En assouplissant la condition de résidence pour l'éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce, le texte permettra la réélection de 307 juges consulaires, souvent à la retraite, dont l'expérience est précieuse pour leur juridiction.

Pour le groupe Renaissance, les modifications apportées par le Sénat sont bienvenues, en ce qu'elles circonscrivent le texte à son objet et à des dispositions solides juridiquement. Je pense à la suppression de l'article 2 sur le refus de siéger, ainsi qu'à l'assouplissement du critère de résidence réservé, au nom de la légitimité, aux candidatures intervenant dans le tribunal d'origine ou dans un tribunal limitrophe.

Nous pouvons nous accorder assez aisément sur un point : la tenue très prochaine des élections, déjà reportées par le Gouvernement, ainsi que le contexte économique, nous obligent à légiférer avec vitesse, mais sans précipitation. À ce titre, nous soutiendrons la position de notre rapporteure en faveur d'un vote conforme. Suivant son invitation à renvoyer les sujets de fond à l'examen approfondi qu'il mérite, nous nous opposerons à l'amendement visant à rétablir l'article 2 : la cessation des fonctions en cas de refus de siéger des juges consulaires implique en effet de l'assortir de toutes les garanties utiles en matière disciplinaire pour ne pas fragiliser le dispositif. Par ailleurs, à ce stade, rien ne dit que la sanction d'un refus réitéré soit de nature à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les juridictions commerciales.

La déclinaison législative des États généraux de la justice permettra de travailler sur ce sujet et sur d'autres points, tels que l'extension de la compétence des tribunaux de commerce, dont je veux saluer l'action, au nom du groupe Renaissance, et que nous conforterons par l'adoption conforme de la proposition de loi.