Intervention de Philippe Latombe

L'intervention du législateur vise à réparer des malfaçons législatives issues de la loi PACTE. Deux difficultés ont été identifiées : la suppression des cadres dirigeants parmi les personnes éligibles aux fonctions de juge et l'exigence d'une double inscription pour le candidat sur les listes électorales des CCI et des CMA.

Eu égard à l'urgence de ce texte, dont l'objectif est d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, le groupe Démocrate propose son adoption conforme par l'Assemblée nationale afin qu'il entre en vigueur immédiatement.

La loi du 11 octobre 2021 est venue s'ajouter à des textes dont l'accumulation et l'examen quasi systématique selon la procédure accélérée produisent parfois des incohérences. En l'occurrence, depuis le 22 mai 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi PACTE, seuls les artisans qui sont inscrits à la fois sur la liste des électeurs de la CMA et sur celle de la CCI peuvent être candidats pour un premier mandat de juge d'un tribunal de commerce. Par conséquent, le mandat des nouveaux juges élus depuis octobre 2019 encourt théoriquement une invalidation, même si la rapporteure nous a éclairés sur ce point, dès lors que la condition de double inscription n'était pas remplie au jour de leur élection. On pouvait ainsi craindre la disparition à bref délai des tribunaux de commerce si cette exigence était maintenue.

Les élections ayant été reportées, pour avoir entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022, par décret du 1er septembre 2022, les nouvelles dispositions pourraient s'y appliquer si le texte est adopté rapidement.

Les députés du groupe Démocrate approuvent la portée limitée du texte et ne souhaitent pas qu'il donne lieu à un débat sur l'existence même des juridictions commerciales. En revanche, nous reconnaissons avec d'autres – à titre personnel, je l'appelle de mes vœux depuis la dernière législature – la nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce fondée sur la professionnalisation des juges et la définition de périmètres plus cohérents, ce qui passe par la création d'un tribunal des affaires économiques pratiquant l'échevinage. Le groupe Démocrate s'impliquera dans ce chantier qui a été identifié dans le cadre des États généraux de la justice. Le texte n'a pas une telle ambition ; il doit néanmoins être adopté conforme compte tenu de l'urgence.